Les tarifs de l'office

TARIFS au 1 janvier 2025.

1) Estimation immobilière : l'évaluation donnera lieu à la perception d’un émolument minimal de 180 € TTC sous réserve des caractéristiques du bien, du lieu de situation (en dehors de notre secteur d’intervention…), des difficultés de visites (location, indivision…)

2) Procuration ou délibération de société dans le cadre de la gestion d'un dossier : 24 TTC

3) Testaments olographes . 72 € TTC par testament plus  le coût d’enregistrement au fichier

5) Approbation de comptes de société : 420 TTC + débours du greffe

6) Paiement passif succession : .200 € HT forfaitairement par an

7) Société  :

* création de SCI : 1.200 € TTC . Autres sociétés : 1500 € TTC  - K bis en mains soit débours compris

. dissolution 480 € TTC et liquidation  : 960 € TTC plus les débours (droits, journal, greffe..)

8) Bail commercial : . Un loyer HT avec un minimum de 500 € HT, s'il s'agit d'un renouvellement de bail : . Un/demi loyer hors taxes avec un minimum de 300 HT à condition que le bail originaire ait été fait à l’étude, à défaut, minimum de 500 € HT)

9) Cession de fonds de commerce/parts sociales  :  1.500 € HT  de minimum, si prix de cession inférieur à 100 000 € : 2.5 % du prix HT, si prix entre 100.000 et 500.000 € : 2% du prix de cession HT, prix de cession supérieur à 500.000 € : 1% HT.

10) tarif négociation à consulter