Office STT.Mes THIEBAUT, TAILLANDIER, SIMON Notaires - NEUFCHATEAU

Les tarifs de l'office

TARIFS au 1 janvier 2020. 1) Petit acte : . Plus de vente groupée même si le vendeur ou acquéreur sont identiques (cause publicité foncière impossible à téléacter) . Etude du dossier sous condition d’avoir tous les éléments (identité complète des parties, réquisitions, titre de propriété, bail.) et l’encaissement de la provision de 50 €. . Formalités dès réception de tous les éléments d’encaissement de la provision : Etat-civil, EHF, M1, plans, ERT (pas de géorisque, pas d’urbanisme). Attention : l’étude prépare les notifications, les remet au vendeur à charge par lui de notifier par LRAR ou contre récépissé de remise en mains propres au destinataire (SAFER, voisin, commune…) .Fixation du rendez-vous : tous présents en même temps dont gestion par le client. Si une partie absente, régularisation de la procuration à l’étude ou récupération par email ou à l’étude de la procuration. .Plus d’envoi de projet sauf par courrier électronique 2) Estimation immobilière : . Chaque évaluation donnera lieu à la perception d’un émolument minimal de 150 € TTC sous réserve des caractéristiques du bien, du lieu de situation (en dehors de notre secteur d’intervention…), des difficultés de visites (location, indivision…) 3) Paiement passif succession : .100 € HT forfaitairement par an 4) Société (bail commercial) : . Un/demi loyer HT avec un minimum de 500 € HT 5) Société (renouvellement de bail) : . Un/demi loyer hors taxes avec un minimum de 300 HT à condition que le bail originaire ait été fait à l’étude, à défaut, minimum de 500 € HT 6) Société (création de statuts) : . SCI : 1000 € HT . Autres sociétés : 1250 € HT 7) Société (liquidation de société) : . 300 € HT pour la dissolution et 700 HT pour la liquidation 8) Société (approbation des comptes) : . 300 € HT 9) Testaments olographes . 75 € TTC par testament avec le coût d’enregistrement 10) Société (fonds de commerce) : . Tarif vente x2 pour une base de prix inférieure à 100 000 €, et 1.5 au-delà. 11) Société (prix de cession de parts) : . Identique à la cession de fonds de commerce avec un minimum de 500 € HT 12) IRPP-ISF . 60 € ttc pour IRPP . 60 € ttc par heure pour ISF 13) CESU : . 500 € HT pour licenciement 14) Procurations : . Vente brève : 10 € HT . Vente bien immobilier : 20 € HT . Succession : 20 € HT 15) Successions Règlement de factures pour le compte de la succession Forfait 120 € pour la 1ère année et 6,50 € par facture au-delà Résiliation d’abonnements, par résiliation Forfait 20 € Adaptation des différents contrats (EDF, eau...) par contrat Forfait 20 € Avis de valeur sur un bien immobilier Forfait 120 € Contrat de location : résiliation, paiement du loyer, état des lieux... à l'exception des contrats d'assurance (multirisques habitation, couvrant les véhicules automobiles.....) incombant uniquement aux héritiers Sur la base de 60 € de l'heure Etablissement IRPP Forfait 60 € Etablissement des déclarations fiscales (ISF), démarches particulières en vue du déblocage des contrats d’assurance-vie, consultations juridiques développées sur tel ou tel point particulier du dossier, ou encore activités de gestion d’indivision successorale, encaissement de loyers etc. Sur la base de 60 € de l’heure Formalités relatives à la rupture contrat de travail d'une personne à domicile Forfait 600 € Liquidation contrat d'assurance-vie Idem déclaration de succession au-delà de l'abattement de 30 500 € Elaboration d’un compte de répartition Sur une base correspondant à la moitié des émoluments qui auraient été perçus en cas de partage par acte notarié. Etablissement d’une procuration sous seing privé Forfait 24,00 euros

Fiche des tarifs de l'office

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